Droit de rétractation et annulation de commande
Droit légal de rétractation
Pour une vente à distance soumise au droit français de la consommation, le consommateur dispose d’au moins 14 jours calendaires pour exercer son droit légal de rétractation. Pour une vente de biens, le délai commence selon les règles applicables à compter de la réception du produit. Le consommateur n’a pas à justifier sa décision.
Politique commerciale de 30 jours
En complément, Xervanto accepte les retours sans motif pendant 30 jours calendaires à compter de la réception du produit.
Annulation avant expédition
Une commande peut être annulée tant qu’elle n’a pas été expédiée. Pour demander l’annulation, le client peut envoyer un e-mail à presales@xervanto.com avec son numéro de commande.
Remboursement après annulation avant expédition
Lorsqu’une annulation est enregistrée avant l’expédition, le remboursement de la commande annulée est lancé dans un délai interne de 1 à 3 jours ouvrés vers le moyen de paiement utilisé.
Commande déjà expédiée
Lorsqu’un colis a déjà été remis au réseau logistique, une annulation logistique immédiate peut ne plus être possible. Le client peut alors attendre la réception et utiliser le droit de rétractation ou la politique de retour applicable.
Notification de la rétractation
La décision peut être notifiée par une déclaration claire exprimant la volonté de se rétracter, notamment à presales@xervanto.com.
Remboursement légal
Lorsqu’une rétractation est exercée dans les conditions légales, le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation, sous réserve du droit légal de différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou la réception d’une preuve d’expédition, selon l’événement qui intervient en premier.
Le remboursement légal comprend les frais correspondant au mode de livraison standard initialement payé.
Modèle légal de formulaire de rétractation
À l’attention de Xervanto
6-11, Komaba-chō, bâtiment Credo Sakurayama, appartement 1004
Arrondissement de Mizuho, Nagoya
Préfecture d’Aichi 467-0807
Japon
E-mail : presales@xervanto.com
Je / nous vous notifie / notifions par la présente ma / notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Produit : ________________________________
Commandé le : ________________________________
Reçu le : ________________________________
Numéro de commande : ________________________________
Nom du ou des consommateurs : ________________________________
Adresse du ou des consommateurs : ________________________________
Signature (uniquement si formulaire papier) : ________________________________
Date : ________________________________
L’adresse ci-dessus sert à identifier Xervanto et n’est pas l’adresse de retour des produits.
Pour renvoyer un produit, contactez le service client afin d’obtenir l’adresse de retour adaptée à la commande.
Contact
presales@xervanto.com
Téléphone : +81-52-518-4267